Dans l’exercice de son métier, l’expert-comptable est confronté à toutes les problématiques de l’entreprise. Il ne peut y répondre avec une documentation juridique classique. L’ambition de Lexis 360® Experts-Comptables est de l’accompagner avec des formats de contenus variés et adaptés (revues, documentation, fiches pratiques, Missions Lexis 360®, modèles de documents,…) couvrant toutes ses thématiques d’intervention en fiscal, social, comptable et juridique.
Au cœur de cette ambition, les Missions Lexis 360® constituent une innovation éditoriale majeure. Elles permettent au professionnel d’entrer dans un écosystème lui offrant l’accès à tous les formats de contenus mais aussi la possibilité d’entrer en contact avec les partenaires métiers de LexisNexis.
Dans ce nouvel environnement, l’expert-comptable sera en mesure de développer son activité de conseil sur l’ensemble de la chaîne de valeur de ses clients.
- Pour en savoir plus sur la Revue D.O Actualité
- Pour en savoir plus sur Lexis 360 Experts-comptables
- Pour accéder à Lexis 360 Experts-comptables
1. Comprendre la mission
Présentation générale
Le secteur des débitants de tabac compte 27 500 points de vente sur tout le territoire, employant 110 000 salariés pour un chiffre d’affaires total de 31 milliards d’euros en 2011 (source : La confédération des buralistes de France).
Cette profession doit cependant faire face à un nombre croissant de vols et d’agressions. Certaines mesures prises par les professionnels du secteur pourraient permettre d’y remédier en partie, mais le coût financier peut être important. Les pouvoirs publics ont donc mis en place une aide spécifique d’un montant maximal de 15 000 € par période de 3 ans, accordée pour :
• financer un audit de sécurité du local ;
• acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection destinés à sécuriser en particulier le local commercial où est exploité le point de vente et la réserve où est stocké le tabac.
Intérêt pour l’expert-comptable
La sécurité et la recherche de nouveaux financements sont des préoccupations majeures des débitants de tabac. En se montrant pro-actif sur ce thème, l’expert-comptable renforce son rôle de conseil.
2. Détecter les clients concernés
Ciblage
L’expert-comptable peut proposer cette mission à tous les débitants de tabac, ordinaires ou spéciaux, permanents ou saisonniers, faisant partie de sa clientèle.
Débits de tabac en redressement ou liquidation judiciaire. – Une subvention peut être obtenue si le débitant (ou son mandataire judiciaire) a correctement transmis dans le délai d’un an à compter de la décision attributive de l’aide, les factures relatives aux travaux et que ces derniers ont été effectivement réalisés.
Facteurs déclenchants
L’expert-comptable peut proposer cette mission suite à la réalisation de l’un des évènements suivants :
• tentative ou braquage, vol ou agression du gérant ou de l’un de ses employés ;
• débitant de tabac qui émet directement le souhait de sécuriser son commerce ;
• création d’un débit de tabac.
Missions liées
La mission d’assistance à la demande d’aide pour la sécurisation d’un débit de tabac peut s’inscrire dans une mission plus globale de recherche d’aides. Elle peut également faire partie d’une démarche globale de valorisation de l’entreprise dans le cadre d’une préparation à la cession.
3. Vendre la mission
Afin de valoriser cette mission auprès du client, l’expert-comptable pourra faire valoir plusieurs arguments :
• aspect sécuritaire : intérêt évident pour le client à sécuriser son local commercial ;
• aspect financier : l’aide peut atteindre 15 000 € (par période de 3 ans).
Par ailleurs, on peut imaginer que le professionnel réalise une action de communication, dans le respect des règles déontologiques. Il pourrait par exemple apporter une information utile aux professionnels de ce secteur en les alertant sur cette aide exceptionnelle et temporaire.
Exemple : Cette communication pourrait prendre la forme d’un article technique dans la presse spécialisée ou dans la presse locale. L’objectif est alors d’afficher la compétence et l’expertise du professionnel sur l’accompagnement de ses clients sur un secteur donné.
Là encore, le professionnel veillera au respect des règles déontologique (V. art. 152 du Code de déontologie et section 250 du Code d’éthique IFAC).
4. Formaliser la mission
Acceptation de la mission
Conformément à l’article 150 du Code de déontologie, le professionnel de l’expertise comptable, avant d’accepter une mission, doit « apprécier la possibilité de l’effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article 29 ».
Cette notion d’acceptation est détaillée aux paragraphes 26 à 28 et A18 à A23 de la norme Maîtrise de la qualité, qui, en tant que norme d’application générale, s’applique à l’ensemble des travaux de l’expert-comptable. Le professionnel doit notamment s’assurer :
• qu’il a la compétence, les aptitudes et les ressources nécessaires pour réaliser la mission ;
• qu’il pourra se conformer aux règles déontologiques pertinentes ;
• qu’il a pris en considération l’intégrité du client et n’a pas d’information qui le conduiraient à conclure à un manque d’intégrité de sa part.
Cette vérification doit faire l’objet d’une procédure établie au niveau du cabinet. Nous proposons néanmoins un modèle de fiche d’acceptation de la mission, qui reprend les points clés à vérifier avant l’acceptation et qui permet d’acquérir une connaissance suffisante.
Lettre de mission
Conformément à l’article 151 du Code de déontologie, les professionnels de l’expertise comptable « passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties ». Nous proposons à titre indicatif un modèle de lettre de mission. Le professionnel doit l’adapter à sa situation et peut se référer aux bonnes pratiques énoncées par l’Ordre (Guide « La lettre de mission en pratique », publié par le Conseil Supérieur, et disponible gratuitement sur www.bibliordre.fr).
Documentation des travaux et rapport
Le processus de déroulement de la mission que nous proposons permet de formaliser toutes les étapes de la mission, depuis la collecte des informations jusqu’à la remise au client, d’un compte-rendu de fin de mission.
5. Schéma général de mise en œuvre
6. Collecte des informations
Les documents et informations à collecter pour effectuer cette mission sont :
• numéro de sécurité sociale du demandeur ;
• RIB ;
• deux devis détaillés par nature de travaux, de deux entreprises concurrentes, précisant :
o qu’il s’agit de matériel répondant aux normes exigées ;
o le montant des remises, des reprises de matériels, frais d’installation ou rémunérations diverses.
– les propositions financières des deux devis sont proches et particulièrement élevées ;
– les devis portent sur des travaux différents ;
– suspicion de falsification des devis ;
– l’une ou les deux entreprises proposant les devis sont défavorablement connues des services.
• plan du local concerné, en indiquant le lieu envisagé pour l’installation du matériel ;
• si le gérant souhaite mettre en place des installations de vidéosurveillance, la copie de la déclaration ou de l’autorisation préfectorale pour l’installation d’un système de vidéosurveillance destiné à la transmission et à l’enregistrement d’images ;
• attestation de certifications supplémentaires délivrée par un organisme de certification accrédité par le COFRAC ou par un organisme assimilé, uniquement pour l’acquisition de matériels spécifiques.
Le dirigeant a la possibilité, s’il le souhaite, de procéder à une étude de sécurité préalable à l’installation du matériel. Dans cette hypothèse, des documents supplémentaires doivent être fournis :
• les résultats de l’étude de sécurité ou l’attestation de l’assureur. Ces documents doivent reprendre dans le détail les travaux de sécurité envisagés et la description des matériels de sécurité et leurs normes ;
• la facture relative à ladite étude de sécurité ;
• l’attestation de la société ayant réalisée l’étude.
7. Précisions techniques x
Étude de sécurité
Cette étude, facultative, peut permettre au débitant de tabac d’installer les matériels de sécurité les plus appropriés à son local commercial. Il s’agit d’un audit préalable qui doit être réalisé par une société n’ayant aucun lien juridique ou commercial avec le fabricant des matériels de sécurité ou leur installateur. La société réalisant l’étude doit s’être déclarée auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent et doit fournir une attestation au débitant de tabac en ce sens.
Il s’agit habituellement de sociétés d’expertise d’assurés, de bureaux de contrôle indépendants ou d’organismes techniques.
Matériels subventionnés
L’aide ne porte que sur certains matériels. Seuls les matériels suivants peuvent être subventionnés :
• coffres forts (résistance a minima de I E, telle que définie dans le tableau 1 de la norme NF EN 1143-1+A1 version 2009) ;
• serrures, cylindres et verrous, les portes blindées et les blocs-portes anti-effraction (niveau de résistance à l’effraction de 5 minutes minimum) ;
• vitres anti-effraction (résistance minimum NF EN 356 P6B version 2000, telle que définie dans le tableau 4 de la norme NF EN 356) ;
• systèmes d’alarmes notamment ceux pouvant intégrer un générateur de brouillard (répondant à la norme NF EN 50 131-8 version 2009 et les transmetteurs associés certifiés pour un niveau de risques professionnels) ;
• rideaux métalliques en acier galvanisé (d’au moins 8/10 de millimètres) ou des grilles métalliques ;
• balises de radio-localisation par GPS « traceurs » ou « traqueurs » ;
• barreaux en acier (2 cm de diamètre ou 4 cm² de section) ;
• bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l’intrusion (sous réserve de l’accord préalable des autorités compétentes pour l’installation de tels équipements quand cet accord est nécessaire) ;
• systèmes de vidéosurveillance (sous réserve d’une déclaration ou d’une autorisation de l’autorité préfectorale, selon que le système soit existant ou a vocation à être installé, V. CSI, art. L. 223-1 à L. 223-9 et art. L 251-1 à L. 255-1).
Remarque : Les matériels 1), 2) et 4) nécessitent une attestation de certification supplémentaire délivrée par un organisme de certification accrédité par le COFRAC ou par un organisme assimilé.
Pour plus de précisions sur les normes et critères de qualité exigés pour ces différents matériels, l’expert-comptable peut contacter le service local des douanes dont dépend son client ou les sites internet www.cofrac.fr ou www.european-accreditation.org
Matériels exclus du dispositif
Sont exclus du dispositif :
• les armes, y compris les paralyseurs ;
• la dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre ;
• les systèmes offensifs de protection active tels que fumigènes et gaz, à l’exception des diffuseurs de brouillard.
Par ailleurs, le débitant de tabac doit être propriétaire du matériel. Cela signifie que toute demande d’aide, concernant du matériel financé dans le cadre d’un crédit-bail sera rejetée.
Montant de l’aide
La subvention est limitée à 15 000 € et à :
• 50 à 80 % du coût HT des matériels et de leur installation ;
• 50 % du coût de l’audit.
La détermination du montant de l’aide à la sécurité relève de la compétence du directeur interrégional des douanes et des droits indirects compétents.
Remarque : La subvention ne peut être accordée que tous les 3 ans. Si elle est attribuée en plusieurs fois, le montant du versement initial et celui du ou des versement(s) complémentaire(s) ne doivent pas dépasser 15 000 € durant cette période de 3 ans.
Il existe deux exceptions à cette limite de 3 ans :
– les débitants de tabac victimes d’un sinistre nécessitant le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité peuvent prétendre à une aide, calculée sur la base de la subvention initialement accordée, déduction faite du montant de l’indemnisation attribuée par l’assureur en réparation du préjudice subi. Ce versement exceptionnel n’impacte pas l’enveloppe de 15 000 € allouée au débitant par période triennale.
– en cas de transfert ou de déplacement par le débitant, dans un autre local à l’intérieur de la commune, de son débit de tabac. Pour les débits spéciaux cela n’est possible qu’en cas de déplacement. Dans cette situation, le débitant peut bénéficier à nouveau de l’aide à la sécurité pour un montant maximal de 15 000 € pour une nouvelle période de 3 ans.
8. Traitement
Formalisme de la demande
Une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) doit être adressée à la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
• deux devis détaillés par nature de travaux, de deux entreprises concurrentes (V. Collecte des informations) ;
• un relevé d’identité bancaire.
En cas de dossier incomplet, la demande n’est pas examinée. Le demandeur est informé par le service des douanes et droit indirect territorialement compétent, par LRAR et est invité à produire les pièces manquantes dans les plus brefs délais.
Versement de l’aide
Deux procédures de versement de l’aide doivent être distinguées :
Versement de l’aide avec réalisation d’une étude préalable ou attestation de l’assureur. – Dans cette situation, un versement de 40 % (hors coût de l’étude) s’effectue dès réception des devis.
Ce pourcentage est déterminé sur la base du devis retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et non sur celui retenu par le débitant s’il est plus élevé. Le versement du solde est effectué lors de la production des factures (transmises dans un délai d’un an à compter de la date de décision d’attribution de l’aide).
Le demandeur peut choisir un devis, et donc une prestation réalisée à un prix différent de celui retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le dirigeant doit néanmoins choisir un devis parmi ceux transmis lors de sa demande.
Le versement de 50 % du coût HT de l’étude est effectué dès la production de la facture correspondante.
Versement de l’aide sans réalisation d’étude préalable ni obtention d’attestation de l’assureur. – Dans ce cas, l’aide est versée en une seule fois à la réception des factures (transmises dans un délai d’un an à compter de la date de décision d’attribution de l’aide).
Contrôles
Des contrôles peuvent être effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de vérifier que les matériels de sécurité ont bien été installés et qu’ils correspondent aux devis et factures transmis lors de la demande d’aide. Si tel n’est pas le cas, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent, informe le débitant de tabac de l’irrégularité constatée et l’invite à procéder dans un délai de 15 jours au remboursement de l’aide versée.
9. Restitution au client
Le compte-rendu de fin de mission permet de rappeler les informations fournies par le client, et de formaliser le conseil de l’expert-comptable. Le professionnel valorisera ainsi sa prestation et limitera les cas de mise en cause.