Dans l’exercice de son métier, l’expert-comptable est confronté à toutes les problématiques de l’entreprise. Il ne peut y répondre avec une documentation juridique classique. L’ambition de Lexis 360® Experts-Comptables est de l’accompagner avec des formats de contenus variés et adaptés (revues, documentation, fiches pratiques, Missions Lexis 360®, modèles de documents,…) couvrant toutes ses thématiques d’intervention en fiscal, social, comptable et juridique.
Au cœur de cette ambition, les Missions Lexis 360® constituent une innovation éditoriale majeure. Elles permettent au professionnel d’entrer dans un écosystème lui offrant l’accès à tous les formats de contenus mais aussi la possibilité d’entrer en contact avec les partenaires métiers de LexisNexis.
Dans ce nouvel environnement, l’expert-comptable sera en mesure de développer son activité de conseil sur l’ensemble de la chaîne de valeur de ses clients.
- Pour en savoir plus sur la Revue D.O Actualité
- Pour en savoir plus sur Lexis 360 Experts-comptables
- Pour accéder à Lexis 360 Experts-comptables
1. Comprendre la mission
Présentation générale
Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) regroupe 382 000 entreprises en France, employant 1 090 000 salariés, 361 000 artisans, pour 124 milliards d’euros de chiffre d’affaires HT.
Remarque : Selon la fédération française du bâtiment cela équivaut à la moitié du secteur de l’industrie ou au doubles des activités du secteur des banques et des assurances (source : « Le bâtiment en chiffres », juin 2015 ; http://bit.ly/1Nz5IRT).
Certaines activités du BTP constituent des activités à risques, en particulier l’activité «d’échafaudeur», en raison d’un travail effectué en hauteur.
Quelques chiffres (source : Assurance Maladie-Risques Professionnels). Chaque année, les chutes de hauteur sont la cause de :
– 16 % des accidents du travail ;
– 50 décès ;
– 3,3 millions de journées de travail perdues.
L’amélioration de la prévention par la formation et par l’introduction d’équipements de travail plus sûrs et mieux utilisés devrait permettre de réduire considérablement le nombre d’accidents.
Dans cette optique, l’Assurance Maladie a mis en place une aide financière afin de faciliter l’acquisition de matériel de qualité, conforme aux normes en vigueur.
Attention : L’aide Échafaudage + s’adresse aux entreprises du BTP de France métropolitaine, comptant moins de 50 salariés et dépendant du régime général.
Le montant de la subvention représente au maximum 40 % du montant de l’investissement HT, avec un plafond de :
– 6 000 € Pour un échafaudage de pied ;
– 3 000 € pour un échafaudage roulant.
L’aide comprend également le financement de l’achat d’une remorque avec rack ou d’escaliers d’accès (en option). Le montant de l’aide représente 40 % de l’investissement, avec un plafond de 2 000 €.
Une fois l’aide accordée, le fabricant ou fournisseur du matériel fait bénéficier l’entreprise d’un bon d’achat, à valoir sur l’acquisition ultérieure de garde-corps. Ce bon d’achat a une valeur équivalente à 5 % du montant de la subvention accordée.
L’aide Échafaudage + est limitée dans le temps. Sa durée vient d’être prolongée mais elle ne peut être demandée que jusqu’au 31 juillet 2017.
Intérêt pour l’expert-comptable
Le dispositif Échafaudage + est une mesure temporaire destinée spécialement aux gérants d’entreprises du BTP. L’expert-comptable peut valoriser son conseil en démontrant qu’il réagit rapidement aux opportunités qui peuvent se présenter, et qu’il est en mesure de suivre l’actualité sur un secteur donné. Cette personnalisation de l’offre permet d’accroitre la satisfaction et la fidélité des clients.
Par ailleurs, le gain financier direct pour l’entreprise peut être significatif.
Exemple : Une entreprise peut bénéficier d’une aide financière maximale de 8 000 € (6 000 + 2 000), à laquelle s’ajoute un bon d’achat de 5 % de cette somme, soit une aide totale de 8 421 €, (cf. section précédente).
Ce gain pour le client permettra à l’expert-comptable de valoriser plus facilement sa prestation.
2. Détecter les clients concernés et vendre la mission
Ciblage
L’aide Échafaudage + s’adresse aux entreprises du BTP en France métropolitaine.
Concrètement, sont concernées les entreprises répondant aux critères suivants :
– avoir un effectif d’au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés ;
– avoir dans son effectif, depuis moins de 5 ans, un de ses salariés (par tranche d’effectif de 10 salariés) formé au montage, démontage et à l’utilisation des échafaudages ;
Remarque : L’entreprise devra fournir une attestation de formation. Elle devra préciser le nom du bénéficiaire, la date et le libellé de la formation, la raison sociale de l’organisme de formation (cf. Section 4.2.2, Contrôle de la formation obligatoire).
– exercer une activité correspondant à « la construction » (classée « F-construction » selon les nomenclatures d’activités et de produits françaises (NAF) ; source INSEE : www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/naf2008/pdf/naf2015_F.pdf) et dont le numéro de risque relève du CTN B (secteur BTP) ;
– être à jour des versements fiscaux et sociaux et des cotisations au titre des établissements implantés dans la circonscription de la Caisse ;
– disposer du document unique de l’établissement à jour et le mettre à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
– avoir acheté des équipements neufs, admis à la marque NF, propriété exclusive de l’entreprise ;
Attention : Sont exclus du dispositif les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée.
– avoir informé au préalable les institutions représentatives du personnel de cette démarche ;
– avoir adhéré à un service de Santé au Travail.
Attention : Sont exclus du dispositif Échafaudage +, les entreprises :
– ayant déjà bénéficié de deux autres aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels, sur la période 2014-2017 ;
– bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans ;
– sous injonction quelle que soit la nature du risque à la date de versement de l’aide financière ;
– sous majoration de leur taux de cotisation dès initiation de l’investissement par l’entreprise jusqu’à la date de versement de l’aide financière ;
– implantées dans les Départements d’Outre-mer, ayant bénéficié de subvention de l’OPPBTP ou d’un autre partenaire public.
Facteurs déclenchants
La mission d’assistance à la demande d’aide Échafaudage + doit logiquement être proposée au client lorsque celui-ci fait part d’un projet d’investissement. Cette mission peut également être proposée dans le cadre d’une démarche générale d’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise.
Missions liées
La mission d’assistance à la demande d’aide Échafaudage + peut tout d’abord s’inscrire dans une mission plus globale de recherche d’aides.
Par ailleurs, la tenue et la mise à jour du document unique constituant une condition de délivrance de l’aide, le professionnel peut être amené à proposer une mission d’accompagnement pour la mise en place de ce document obligatoire.
Vendre la mission
Afin de valoriser cette mission auprès du client, l’expert-comptable pourra faire valoir plusieurs arguments :
– amélioration des conditions de travail des salariés et prise en compte des risques qu’ils encourent : les risques pesant sur la santé des travailleurs sont graves et clairement identifiés ;
– fidélisation des salariés ;
– amélioration de l’image de l’entreprise, plus respectueuse de la santé de ses salariés et plus responsable ;
– aspect financier : l’aide Échafaudage + peut atteindre 8 000 € (avec option) ;
– importance de déposer un dossier rapidement : le dossier d’information de l’Assurance maladie prévoit en effet explicitement « qu’en cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée » ;
– caractère temporaire de l’aide financière : toute demande d’aide doit être envoyée avant le 31 juillet 2017 ;
Par ailleurs, on peut imaginer que le professionnel réalise une action de communication, dans le respect des règles déontologiques. Il pourrait par exemple apporter une information utile aux professionnels de ce secteur en les alertant sur cette aide exceptionnelle et temporaire.
Exemple : Cette communication pourrait prendre la forme d’un article technique dans la presse spécialisée ou dans la presse locale. L’objectif est alors d’afficher la compétence et l’expertise du professionnel sur l’accompagnement de ses clients sur un secteur donné.
Là encore, le professionnel veillera au respect des règles déontologique (V. art. 152 du Code de déontologie et section 250 du Code d’éthique IFAC).
3. Formaliser la mission
Acceptation de la mission
Conformément à l’article 150 du Code de déontologie, le professionnel de l’expertise comptable, avant de s’engager à réaliser une mission, doit « apprécier la possibilité de l’effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article 29 ».
Cette notion d’acceptation est détaillée aux paragraphes 26 à 28 et A18 à A23 de la norme « Maîtrise de la qualité », qui, en tant que norme d’application générale, s’applique à l’ensemble des travaux de l’expert-comptable. Le professionnel doit notamment s’assurer :
– qu’il a la compétence, les aptitudes et les ressources nécessaires pour réaliser la mission ;
– qu’il pourra se conformer aux règles déontologiques pertinentes ;
– qu’il a pris en considération l’intégrité du client et n’a pas d’informations qui le conduiraient à conclure à un manque d’intégrité de sa part.
L’ensemble des vérifications préalables à l’acceptation de la mission doit faire l’objet d’une procédure établie au niveau du cabinet. Nous proposons néanmoins un modèle de fiche d’acceptation de la mission, qui reprend les points clés à vérifier avant l’acceptation et qui permet d’acquérir une connaissance suffisante.
Lettre de mission
Conformément à l’article 151 du Code de déontologie, les professionnels de l’expertise comptable « passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties ». Nous proposons à titre indicatif un modèle de lettre de mission. Le professionnel doit l’adapter à sa situation et peut se référer aux bonnes pratiques énoncées par l’Ordre (Guide « La lettre de mission en pratique », publié par le Conseil Supérieur, et disponible gratuitement sur www.bibliordre.fr).
Documentation des travaux et rapports
Le processus de déroulement de la mission que nous proposons permet de formaliser les différentes étapes de la mission, depuis la collecte des informations jusqu’à la restitution au client.
4. Réaliser la mission
Schéma général de mise en œuvre
Collecte des informations
Dans la mesure où l’entreprise respecte les conditions d’éligibilité, l’expert-comptable en charge du dossier doit réunir certains éléments :
– coordonnées de l’entreprise ;
– effectif total ;
– copie des devis, factures acquittées ou du bon de commande ;
– attestations des formations datant de moins de 5 ans (cf. Section 4.2.2 : Contrôle de la formation obligatoire) ;
– nom du service de santé au travail dont dépend l’entreprise ;
– relevé d’identité bancaire original ou imprimé à partir d’un fichier électronique, au nom de l’entreprise et comportant en original :
– le cachet de l’entreprise ;
– la date ;
– la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.
Remarque : Plus tard dans la procédure de demande d’aide, l’entreprise devra fournir une attestation URSSAF de moins de 3 mois indiquant qu’elle est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Carsat régionale.
Lien pour obtenir l’attestation : www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation.html#
Le professionnel doit donc déterminer s’il souhaite ou non demander cette pièce dès le début de la procédure (avec le risque qu’elle soit périmée au moment de l’envoi des dernières pièces justificatives).
Précisions techniques – Matériels faisant l’objet de l’aide Échafaudage +
L’aide porte sur l’acquisition :
– d’échafaudages de pied admis à la marque NF ;
– d’échafaudages roulants admis à la marque NF.
Remarque : L’aide est plafonnée à 6 000 € pour un échafaudage de pied et 3 000 € pour un échafaudage roulant.
Ce matériel doit répondre aux critères suivants :
– les modèles d’échafaudages doivent avoir fait l’objet d’une évaluation au regard des normes et des textes complémentaires en vigueur en France par un organisme indépendant du fabricant et dont la compétence est reconnue ;
– leur fabrication doit se faire dans des établissements dotés d’un système de management de la qualité de la production adapté à la spécificité de ces matériels (prévoyant notamment un contrôle strict des approvisionnements matière et des essais en cours de production).
Attention : Seule la marque NF répond à ce cahier des charges.
S’agissant du matériel sur option, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide à l’achat :
– d’une remorque avec rack pour le transport des échafaudages ;
– d’escaliers d’accès.
Remarque : Les deux options sont cumulables et l’aide à l’achat est plafonnée à 2 000 €.
Contrôle de la conformité avec le cahier des charges
Le professionnel doit commencer par s’assurer que le matériel qu’envisage d’acquérir son client est conforme au cahier des charges de l’Assurance Maladie.
La liste des matériels admis à la norme NF est consultable sur le site www.amelie.fr (accès direct au document : http://bit.ly/1nyaxm7).
Contrôle de la formation obligatoire
L’aide ne pourra être octroyée que si le chef d’entreprise a formé depuis moins de 5 ans, au moins un salarié par tranche d’effectif de 10 salariés, à l’utilisation, au montage et au démontage des échafaudages, auprès d’un organisme de formation conventionné par la Cnamts ou par une Caisse et enregistré sur la liste des organismes habilités à la formation « échafaudages ».
Cette formation peut faire l’objet d’une subvention dans le cadre des aides financières proposées par les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) aux petites et moyennes entreprises.
La liste des organismes de formation « échafaudages » est consultable à l’adresse suivante :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Echafaudages-Liste_formations_9mars2016.pdf
Informations des institutions représentatives du personnel
Le cas échéant, les institutions représentatives du personnel doivent être informées de la démarche du dirigeant pour bénéficier de l’aide Échafaudage +.
Attention : Il s’agit d’une condition de délivrance de l’aide.
Réservation de l’aide sur devis
L’expert-comptable transmet à la Caisse régionale dont dépend son client, par lettre recommandée :
– la copie du devis ainsi que les attestations de formation datant de moins de 5 ans ;
– le courrier de réservation de l’aide.
Modèle de courrier de réservation de l’aide : http://bit.ly/1UglrHw
À réception par la Caisse régionale de ces documents, le client reçoit en retour dans un délai de 2 mois, un courrier confirmant ou non la réservation de l’aide financière.
En cas de refus, la réponse de la Caisse sera motivée.
Remarque : Si la demande est acceptée, il est recommandé de bien noter la référence.
Confirmation sur bon de commande
Dans les 2 mois qui suivent la réception de l’accord (sans dépasser la date du 30 novembre 2017), l’entreprise doit confirmer cette réservation en envoyant le ou les bon(s) de commande(s) détaillé(s) à la caisse régionale (par LRAR). Le bon de commande envoyé doit :
– être conforme au devis préalablement adressé à la caisse régionale ;
– faire apparaitre une date postérieure au 17 mars 2014 (date de création de l’aide)
– mentionner la référence de réservation.
Attention : S’il n’est pas envoyé de bons de commande dans les 2 mois, le client recevra une réponse défavorable de la Caisse au motif de non présentation de celui-ci.
Envoi des dernières pièces justificatives
La dernière étape avant le virement de l’aide sur le compte bancaire du client est l’envoi à la Caisse régionale des documents suivants pour vérification :
– duplicata de la ou des factures acquittée(s) une fois les équipements livrés (les dates des factures doivent être comprises dans la période de validité de l’offre, c’est-à-dire du 17 mars 2014 au 31 juillet 2017) ;
– attestation URSSAF de moins de 3 mois indiquant que le client est à jour de ses cotisations (www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation.html) ;
– une attestation sur l’honneur signée par le client attestant que (modèle d’attestation : http://bit.ly/1JpcivU) :
– le document unique est à jour et qu’il est à disposition ;
– l’établissement est adhérent à un service de santé au travail ;
– le cas échéant, les institutions représentatives du personnel ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière.
– relevé d’identité bancaire original ou imprimé à partir d’un fichier électronique, au nom de l’entreprise et comportant en original :
– le cachet de l’entreprise ;
– la date ;
– la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.
Remarque : Le courrier qui accompagne ces pièces justificatives doit mentionner la référence du dossier.
Déblocage de l’aide financière
Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois après réception et vérification par la Caisse des pièces justificatives (cf. Section précédente).
On rappelle que l’aide est égale à :
– 40 % de l’investissement HT, plafonnée à 6 000 € ou 3 000 € selon l’échafaudage choisi ;
– 40 % de l’investissement HT sur option pour l’achat d’un rack pour transport des échafaudages ou soit pour l’achat d’un escalier d’accès. Cette option est plafonnée à 2 000 €.
Remarque : Les entreprises ne peuvent bénéficier que d’un seul équipement complet sur la durée de la validité de l’aide.
Obtention d’un bon d’achat
Après versement de l’aide par la Caisse régionale, le fabricant (ou le fournisseur) fera bénéficier l’entreprise d’un bon d’achat pour l’acquisition d’un garde-corps, correspondant à 5 % de la valeur de l’aide.
Ce bon d’achat sera accordé sur présentation de la notification de versement.
Restitution au client
Le compte-rendu de fin de mission permet de rappeler les informations fournies par le client, et de formaliser le conseil de l’expert-comptable. Le professionnel valorisera ainsi sa prestation et limitera les cas de mise en cause.