Vers une économie sous perfusion perpétuelle ?

Vers une économie sous perfusion perpétuelle ?

11.04.2022

Gestion d'entreprise

Prolongation de l'activité partielle de longue durée, aide carburants, renforcement du PGE, aide coûts fixes étendue aux associations, subvention aux PME de travaux publics... Qu'il s'agisse de faire face à la crise sanitaire ou à la guerre en Ukraine, plusieurs aides aux entreprises ont été récemment instaurées ou étendues.

Il y a quelques jours, une nouvelle subvention exceptionnelle a vu le jour. Un décret publié le 6 avril a instauré une aide égale à 0,125 % du chiffre d'affaires 2021 aux PME des travaux publics (lire notre article). Objectif affiché par le gouvernement : soutenir les entreprises de ce secteur particulièrement affectées par la guerre en Ukraine.

Ce dispositif s'ajoute à d'autres destinés à aider les entreprises fragilisées par le conflit provoqué par la Russie. Parallèlement, d'autres aides ont été récemment prolongées, voire créées, en lien, officiellement, avec la crise sanitaire. Exemple : le 5 avril, deux décrets ont alloué à certaines associations la subvention sur les coûts fixes qui était réservée avant cela aux entreprises lucratives. Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les mesures récentes soi-disant exceptionnelles pour aider les entités économiques. Question : le prochain président de la République, qu'il s'agisse d'Emmanuel Macron ou de Marine Le Pen, les prolongera-t-il?

Crise sanitaire, guerre en Ukraine : les dernières mesures d'aide aux entités économiques
Mesure Résumé de la mesure Source
Prolongation de l'activité partielle de longue durée Les employeurs confrontés à une réduction durable d’activité peuvent diminuer temporairement la durée de travail de leurs salariés et bénéficier de la prise en charge d’une partie des indemnités qu'ils leur versent. Jusque récemment, ce dispositif était accordé par période de six mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Désormais, il est utilisable dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Décret n° 2022-508 publié le 9 avril 2022
Renforcement du prêt garanti par l'Etat Le prêt garanti par l'Etat (PGE) était à l'origine limité à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entité demandeuse (sauf cas particuliers). Depuis le 6 avril dernier (c'est la date mentionnée dans l'arrêté bien que ce dernier n'ait été publié que le 8 avril), un PGE complémentaire, appelé PGE résilience, est accessible aux entités qui "auto-certifient qu'elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression russe de l'Ukraine". Ce PGE résilience, qui est donc cumulable avec le PGE classique, est plafonné à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen réalisé au cours des trois derniers exercices comptables. Il est accessible, comme le PGE classique, jusqu'au 30 juin 2022. Arrêté publié le 8 avril 2022
Subvention aux PME de travaux publics Les petites et moyennes entreprises du domaine des travaux publics peuvent obtenir une subvention égale à 0,125 % du chiffre d'affaires 2021. L'aide, qui peut être demandée jusque fin juin, est limitée à 200 000 euros. Cette aide s'adresse aux entreprises qui (au niveau du groupe) occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros (ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros). Décret n° 2022-425 publié le 6 avril 2022
Aide aux coûts fixes pour les associations Les associations éligibles bénéficient d'une aide pour les périodes de janvier à octobre 2021 et/ou décembre 2021/janvier 2022. Sont concernées, entre autres conditions, les associations qui ont perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires et qui présentent un "excédent" brut d'exploitation (EBE) négatif. L'aide est égale, selon la taille de l'association, à 70 % ou 90 % de l'opposé mathématique de l'EBE (lire notre article) Décrets nºs 2022-475 et 2022-476 publiés le 5 avril 2022
Report de paiement des cotisations patronales "Les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export peuvent demander à leur Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances, indique l'Urssaf. Les employeurs concernés qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de leur Urssaf. Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter leur Urssaf afin de mettre en place un délai de paiement et le cas échéant interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés, est-il ajouté. Communiqué de l'Urssaf du 1er avril 2022
Aide aux fournisseurs de carburants

Les stations-service qui distribuent du carburant en France bénéficient, sous conditions, d'une aide ponctuelle (jusqu'au 31 juillet 2022) pour faire face à la hausse des carburants. Il en de même pour les personnes qui réalisent des stockages intermédiaires de carburants (sauf gaz naturels) à raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France. L'aide est égale à :

► pour les gazoles et essences : 15 €/hL

► pour les gaz naturels carburant : 15 €/MWh

► pour les gaz de pétrole liquéfiés carburants : 29,13 €/100 kg net

Une avance sur cette aide, ainsi qu'une avance remboursable, sont également disponibles.

Décrets n°s 2022-423) et 2022-447 publiés respectivement le 26 mars 2022 et le 31 mars 2022
Prolongation du fonds de solidarité Les entreprises interdites d'accueil du public et/ou domiciliées dans un territoire confiné bénéficient du fonds de solidarité au titre des mois de janvier et/ou février 2022. Pour être éligible, l'entreprise doit aussi, entre autres conditions, avoir subi un minimum de perte de chiffre d'affaires lequel diffère selon la situation (lire notre article). Décret n° 2022-348 publié le 13 mars 2022

 

Ludovic Arbelet

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