La norme sur les activités commerciales de l'expert-comptable est enfin publiée

Presque 11 ans d'attente. La norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire a été agréée par le ministre chargé de l'économie via un arrêté du 12 mars 2021, publié seulement le 2 mai dernier. Ce texte était attendu depuis la loi de 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services qui avait inscrit cette possibilité, pour les professionnels de l'expertise comptable, d'effectuer ces prestations à titre accessoire.

Cette norme s'applique :

• à toutes les structures d'exercice professionnel d'expertise comptable,
• aux experts-comptables,
• aux salariés autorisés à exercer l'activité d'expertise comptable sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

Ainsi, les personnes - physiques ou morales - autorisées à exercer l'activité d'expertise comptable peuvent désormais commercialiser des biens ou des services, au sens du code de commerce (activités commerciales). Et en tant qu'intermédiaires, elles ont la possibilité de "présenter, proposer ou aider à conclure des contrats", "réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion" ou "contribuer à leur gestion et à leur exécution" (actes d'intermédiaire).

Des limites sont fixées. Ces prestations doivent être effectuées à titre accessoire, c'est-à-dire "présenter un caractère connexe ou complémentaire aux activités autorisées aux experts-comptables". Il doit s'agir du "prolongement de l'exercice de l'activité d'expertise comptable, soit destiné à répondre au besoin du client, soit lié à une compétence professionnelle particulière de l'expert-comptable", indique la norme. L'activité d'agent d'affaires est donc interdite puisqu'elle consiste à "s'occuper des affaires d'autrui à titre habituel".

Comment apprécier ce caractère accessoire ?

1. Au niveau du cabinet comptable. Une activité commerciale ou un acte intermédiaire ne doivent "pas constituer l'objet principal de l'activité d'une structure d'exercice professionnel d'expertise comptable".
2. En fonction d'un "faisceau d'indices". La dimension principale ou accessoire peut s'apprécier par rapport au chiffre d'affaires ou aux moyens consacrés à l'activité, précise la norme.

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Ces nouvelles missions qui s'ouvrent pour les professionnels comptables doivent respecter les règles déontologiques, notamment d'indépendance. "Avant d'accepter ou de poursuivre une activité commerciale ou un acte d'intermédiaire, la personne les exerçant pour le compte de la structure d'exercice professionnel d'expertise comptable doit apprécier les risques d'atteinte à l'indépendance des personnes physiques [professionnels de l'expertise comptable] du fait des intérêts ou des liens commerciaux avec le client, l'adhérent ou un tiers".

La norme professionnelle ajoute que les structures d'exercice "doivent s'assurer qu'elles disposent de la compétence et des capacités" pour effectuer ces prestations. Sans en dire davantage.

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Et en terme de rémunération ? Ces activités commerciales et actes d'intermédiaire donnent lieu à une rémunération par le client ou l'adhérent "exclusive de toute autre rémunération". Cette rémunération est "convenue contractuellement et expressément" avec le client ou l'adhérent avant le début de l'activité ou de l'accomplissement de l'acte, précise la norme. 

Enfin, l'obligation d'assurance à laquelle est soumis tout cabinet d'expertise comptable s'étend à ces nouvelles prestations effectuées à titre accessoire.