Réduction de l'amortissement économique : le gouvernement prend position sur la fiscalité

30.03.2021

Gestion d'entreprise

Les entreprises peuvent, sous conditions et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l'amortissement comptable de certaines immobilisations amorties à l'origine selon le mode linéaire. Dans ce cas, il est nécessaire de constater un amortissement dérogatoire pour ne pas perdre la déductibilité fiscale de l'amortissement reporté, vient de confirmer une réponse ministérielle.

Dans la crise actuelle, le renforcement des fonds propres des entreprises est un sujet important. C'est dans ce contexte que l'autorité des normes comptables (ANC) a publié, en début d'année, une recommandation, pour les comptes établis à compter du 1er janvier 2020, qui précise la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, de réduire voire d’arrêter un amortissement à l'origine linéaire. L’ANC considère que l’arrêt de l’utilisation ou l’utilisation réduite de l’immobilisation concernée pendant les périodes de fermetures de site ou de réduction significative d’activité intervenues du fait de l’évènement Covid-19 peut constituer une circonstance exceptionnelle. Toutefois, ce dispositif interroge notamment sur le plan fiscal.

Exclusion a priori des immobilisations incorporelles

Pour en bénéficier, deux conditions sont à remplir : 1) le mode d’amortissement linéaire prévu à l’origine doit correspondre à une approche simplifiée d’un niveau d’utilisation stable dans le temps sur la base d'une unité d’oeuvre pertinente sous-jacente, étant précisé que cette première condition est présumée remplie pour les petites entreprises — lire à la fin de cet article notre question sur le périmètre des entreprises concernées par cette présomption ; 2) l'usure du bien doit dépendre du niveau d’activité, ce qui fait dire à l'ANC que "cette adaptation du plan d’amortissement concerne principalement les immobilisations corporelles car le mode d’amortissement par référence à une unité d’oeuvre ne traduit que, dans des situations très spécifiques, le rythme de consommation des avantages économiques des immobilisations incorporelles".

Four pour restaurateur

Dans une réponse ministérielle qui vient d'être publiée, à la suite d'une question d'un sénateur posée en avril 2020, le ministère de l'économie, des finances et de la relance revient sur ce dispositif. Bercy fournit l'illustration d'un cas possible de passage d'un amortissement linéraire à un amortissement en unités d'oeuvres — "par exemple, temps d'utilisation d'un four pour un restaurateur" — et une autre pour laquelle ce changement est impossible — "par exemple, la toiture d'un hôtel".

Mais la valeur ajoutée de cette position ministérielle se trouve ailleurs. Comme évoqué par certains professionnels, Bercy juge nécessaire de compléter l'amortissement économique par un amortissement dérogatoire afin de ne pas perdre la déductibilité fiscale de l'amortissement différé. "L'article 39B du code général des impôts (CGI) prévoit que l'amortissement linéaire représente le montant d'amortissement minimal à constater pour être déductible de l'impôt sur les sociétés, rappelle le ministère de l'économie, des finances et de la relance. Tout amortissement non constaté n'est pas reportable et perd définitivement sa déductibilité fiscale. En ce sens et afin de rendre la disposition neutre au plan fiscal, les entreprises comptabiliseront le cas échéant un amortissement dérogatoire complémentaire de façon à compléter l'amortissement économique". Un raisonnement qui, a priori, vaut aussi pour les bénéfices assujettis à l'impôt sur le revenu.

Question sur lé périmètre des petites entreprises

Cette réponse ministérielle, qui fait référence à l'ANC en tant que "association notariale de conseil" au lieu d'autorité des normes comptables, aborde aussi le sujet des petites entreprises concernées pour lesquelles il est présumé que le mode d’amortissement linéaire prévu à l’origine correspond à une approche simplifiée d’un niveau d’utilisation stable dans le temps sur la base d'une unité d’oeuvre pertinente sous-jacente. Bercy précise qu'il s'agit des entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total de bilan de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires de 8 millions d'euros et 50 salariés.

Seuils comptables et non pas d'audit des comptes

Nous ne sommes pas d'accord avec ce périmètre. Dans Icône PDFsa recommandation, l'ANC précise que "les petites entreprises définies à l’article L 123-16 du code de commerce ont la possibilité de considérer que les périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont représentatives d’une moindre consommation des avantages économiques de l’immobilisation concernée et, par conséquent, de reporter à la fin du plan d’amortissement initial les dotations aux amortissements ainsi différées". Or, l'article D123-200 du code de commerce définit les petites entreprises au sens de l'article L 123-16 du code de commerce comme les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : bilan de 6 millions d'euros, chiffre d'affaires de 12 millions d'euro et 50 salariés. Il semble que le gouvernement assimile les seuils comptables (6 ; 12 ; 50) aux seuils de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les sociétés (4 ; 8 ; 50).

Ludovic Arbelet

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