Le projet de modernisation des états financiers de l'ANC

L'autorité des normes comptables, ou ANC, a publié une consultation sur la modernisation des documents financiers et la nomenclature des comptes. Cette consultation contient de nombreuses modifications des dispositions du plan comptable général, ou PCG.

Parmi les modifications envisagées se trouvent la définition du résultat exceptionnel, la suppression des transferts de charges et celle du tableau des emplois-ressources.

Les modèles de bilan, de compte de résultat, d'annexe des comptes et la liste des comptes du PCG sont également mis à jour. Près de 200 comptes sont supprimés, essentiellement parce qu'ils font référence à des dispositions obsolètes ou présentent un niveau de détail trop important.

Les commentaires sont attendus jusqu'au jeudi 31 décembre 2020 et un délai de 3 ans est envisagé pour l'entrée en vigueur de ces modifications.

Une nouvelle définition du résultat exceptionnel

Actuellement, le résultat exceptionnel n'est pas vraiment défini par le plan comptable général qui se contente d'une liste des charges et produits. 

Selon le nouvel article 513-5 du projet, « sont comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un événement majeur ou inhabituel ». 

L'événement majeur est celui dont les conséquences peuvent par exemple avoir une influence sur le jugement et les décisions des utilisateurs des documents de synthèse.

L'événement inhabituel est celui qui n'est pas lié à l'exploitation normale et courante de l'entité.

Avec cette définition, les opérations exceptionnelles par nature devraient être limitées aux seuls éléments fiscaux tels que les amortissements dérogatoires et aux changements de méthodes comptables et corrections d'erreurs.

Les amendes et pénalités seraient comptabilisées dans un compte 6582 qui remplacerait l'actuel compte 6712 sans changement d'intitulé.

Les cessions d'immobilisations feraient presque toujours partie du résultat d'exploitation. 

Seules les opérations de grande ampleur comme les cessions de branche d'activité entreraient encore dans la définition du résultat exceptionnel.

La suppression des comptes de transferts de charges

La technique du transfert de charges au sein du compte de résultat est souvent utilisée pour les avantages en nature, les indemnités d'assurance ou encore les refacturations de charges de personnel ou les aides à l'emploi.

L'ANC propose de remplacer ce compte unique, peu lisible pour les utilisateurs des comptes par des comptes dédiés à chacune des principales opérations comptabilisées en transferts de charges.

Ainsi, les indemnités d'assurances liées à un sinistre seraient comptabilisées dans un compte 7587 « Indemnités d'assurance ». Les aides à l'emploi devraient alors figurer au crédit du compte 73 « Concours publics ». Enfin, en cas de maintien de salaire, les remboursements des charges de personnel seraient comptabilisés dans un compte 649 « remboursements de charges de personnel ».

Le traitement comptable de la production autoconsommée et des avantages en nature serait réglé au niveau sectoriel.

Documents de synthèse, tableau de financement, CAF et SIG

En matière de documents de synthèse, les principales modifications concernent la réorganisation de l'annexe des comptes sous forme de tableaux normés et la suppression de certains modèles de bilan et compte de résultat et du système développé. 

Seuls les systèmes de base et le système abrégé doivent subsister.

Le sort du tableau des soldes intermédiaires de gestion dans le PCG dépend des choix opérés pour le tableau de financement. 

Sur ce dernier point, deux alternatives sont proposées. Le tableau de flux de trésorerie pourrait devenir le modèle unique de tableau de financement. Le tableau des emplois-ressources serait alors supprimé du PCG de même que la définition de la CAF et celle des soldes intermédiaires de gestion.

La seconde alternative consiste à conserver le tableau des emplois-ressources et les définitions associées.

Ce choix est justifié par le fait que la publication d'indicateurs de performance non normalisés s'est beaucoup développée.

Au-delà de cette suppression, la question qui se pose est aussi celle de la normalisation des documents financiers et des indicateurs de performance