Quand la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'expert-comptable est possible

Quand la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'expert-comptable est possible

12.05.2020

Gestion d'entreprise

L'administration fiscales est autorisée à effectuer des saisies au sein d'un cabinet comptable qui a pour client une société suspectée de fraude, dès lors qu'il existe des indices permettant de présumer qu'il détient des documents - même couverts par le secret professionnel - relatifs à la fraude suspectée.

A quels documents a accès l'administration fiscale lorsqu'elle procède à des saisies dans les locaux d'une entreprise soupçonnée de fraude ? La Cour de cassation a donné des éléments de réponse dans un arrêt rendu le 4 mars 2020. Dans cette affaire, des agents de l'administration des impôts ont été autorisés, par une ordonnance de justice, à procéder à des visites et des saisies dans les locaux de plusieurs sociétés, afin de rechercher la preuve de fraudes à l'impôt sur les bénéfices qu'auraient commises certaines d'entre elles. Des saisies ont notamment été effectuées au sein du cabinet comptable d'une des entreprises, en tant que tiers. Les sociétés demandent l'annulation de cette ordonnance, ainsi que des saisies au cabinet comptable qui, selon elles, portent sur des pièces (documents comptables) couvertes par le secret professionnel de l'expert-comptable.

Détention de documents relatifs à la fraude suspectée

La Cour de cassation rejette les demandes des sociétés. L'autorisation de visite et saisies des documents de la personne soupçonnée de fraude permet aussi "d'appréhender des documents comptables auprès de personnes, même soumises au secret professionnel comme les experts-comptables, pouvant être en relation d'affaires avec elle, y compris des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés", justifient les juges. Qui valident ainsi la procédure de visite et de saisie au sein du cabinet comptable "visé comme simple tiers" "en présence d'indices permettant de présumer que celui-ci détient des documents relatifs à la fraude suspectée". L'administration fiscale était donc autorisée à saisir des documents comptables relatifs à la société cliente, estime la Haute juridiction.

Les arguments des sociétés sont donc balayés. Celles-ci arguaient que l'ensemble des documents relevant du dossier établi par un expert-comptable pour l'un de ses clients sont "intégralement couvertes par le secret professionnel, quel que soit leur contenu". Dès lors, "en l'absence de présomption de participation de l'expert-comptable à la fraude en cause, les documents détenus à son cabinet ne peuvent être saisis", estimaient les entreprises. En vain.

La lettre de mission n'est pas confidentielle

Par ailleurs, l'administration fiscale peut également utiliser la lettre de mission conclue entre le cabinet comptable et son client. Ce document, qui définit l'objet et l'étendue de la mission de l'expert-comptable, "ne contient aucune information relative à la société" et donc aucune information à caractère confidentiel, estiment les juges. Le client arguait quant à lui que l'ensemble des correspondances échangées entre un expert-comptable et son client sont "intégralement couvertes" par le secret professionnel "quel que soit leur contenu".

Céline Chapuis

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