Déclaration de TVA : quelles sont les tolérances liées à la crise ?
08.04.2020
Gestion d'entreprise
Pour la déclaration de TVA d'avril au titre du mois de mars, les entreprises peuvent, si leur chiffre d'affaires a diminué, déclarer forfaitairement 80 %, voire 50 %, du montant déclaré le mois précédent. Ce système exceptionnel s'applique tant que le confinement est imposé. S'y ajoute une tolérance antérieure, ouverte en période de congés, qui est élargie à la crise du Covid-19. Elle prévoit que la TVA due peut être estimée dans la limite d'une marge d'erreur de 20 %.
La crise actuelle peut entraîner des difficultés pour la déclaration de TVA. L'administration fiscale autorise 3 dispositifs de tolérance — dont deux srictement nouveaux — pour les entreprises qui sont "dans l'incapacité de rassembler l'ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel du confinement". Explications.
Cette mesure exceptionnelle est communiquée par la direction générale des finances publiques (DGFip) dans le cadre de la crise actuelle. Pour la déclaration d'avril au titre de mars, il est possible de verser un acompte forfaitaire de TVA de 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si l'entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, de 50 % du montant déclaré au titre de janvier. Pour en bénéficier, il faut que l'activité ait été arrêtée depuis mi-mars ("fermeture totale") ou qu'elle soit en très forte baisse ("estimée à 50 % ou plus", mentionne la DGFip sans en dire davantage sur les périodes à analyser). La DGFip indique que cette mesure s'applique à titre exceptionnel et pour la durée du confinement. Et précise que "lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B «Sommes à ajouter, y compris acompte congés» du cadre TVA brute et le cadre «Mention expresse» devra être complété des mots-clés «Acompte Covid-19» et du forfait utilisé : «Forfait 50 % du mois M». Il faudra ensuite procéder à une déclaration de régularisation.
Cette mesure exceptionnelle est également communiquée par la direction générale des finances publiques (DGFip) dans le cadre de la crise actuelle. Pour la déclaration d'avril au titre de mars, il est possible de verser un acompte forfaitaire de TVA de 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si l'entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, de 80 % du montant déclaré au titre de janvier. Pour bénéficier de cette tolérance, la seule condition spécifique posée explicitement par la DGFip est d'avoir connu une baisse du chiffre d'affaires liée à la crise du Covid-19, sans plus de précision. La DGFip indique que cette mesure s'applique à titre exceptionnel et pour la durée du confinement. Et précise que "lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B «Sommes à ajouter, y compris acompte congés» du cadre TVA brute et le cadre «Mention expresse» devra être complété des mots-clés «Acompte Covid-19» et du forfait utilisé : «Forfait 80 % du mois M». Il faudra ensuite procéder à une déclaration de régularisation.
Indépendamment de la crise, l'administration fiscale autorise, en période de congés, d'établir une déclaration de TVA sur simple estimation du montant dû. Cette tolérance est étendue au contexte actuel (toujours dans la mesure où l'entreprise est dans l'incapacité de rassembler l'ensemble des pièces utiles pour établir la déclaration de TVA). Toutefois, contrairement aux deux autres mesures développées ci-dessus (forfait de 80 ou 50 %), il n'est pas indiqué clairement si celle-ci dure tant que le confinement est imposé. De plus, cette tolérance est limitée par un mécanisme de marge d'erreur. Le Bofip précise que "les entreprises en cause sont autorisées à verser dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration [...] un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur de plus de 20 % soit à la somme réellement exigible, soit à l'impôt acquitté le mois précédent. Lorsque l'acompte est inférieur de plus de 20% à l'impôt payé le mois précédent, l'entreprise doit joindre, à la déclaration de régularisation, une déclaration de chiffres d'affaires retraçant exactement, a posteriori, les opérations imputables au mois pour lequel l'acompte a été versé, de manière à justifier que cet acompte est supérieur à 80% de la somme réellement exigible. Une régularisation de la situation intervient dès le mois suivant".