Nouvelles conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires
Pour les livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2020 (loi art. 34, II), le numéro d’identification à la TVA constitue une condition de fond, c’est-à-dire une condition nécessaire, de l’exonération des livraisons intracommunautaires (loi art. 34, I.3°.a).
