Obligation d’information à la charge des exploitants des entrepôts et des plateformes logistiques
Pour compléter les mesures de lutte contre la fraude à la TVA touchant les biens transitant dans des entrepôts ou des plateformes logistiques de stockage, les exploitants de ces structures sont tenus de tenir à la disposition de l'administration des informations relatives, notamment, à l’origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu’aux propriétaires de ces biens (loi art. 148, I ; CGI art. 298 sexdecies J nouveau).
