Retraite, marché comptable, réforme Cac, facturation électronique... Ca s'est passé cet été

Car certains considèrent — c'est notamment le cas de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne — que le secteur comptable manque de concurrence en France. Ce qui aurait pour effet de maintenir des prix — trop ? — élevés. Il sera intéressant de voir quelle sera l'orientation de la prochaine équipe en charge de l'exécutif de l'Union européenne sur le sujet plus global de la politique en matière d'activités de services.

La généralisation de la facturation électronique dans les entreprises devrait être mise en oeuvre en 2023 — rappelons que les entreprises fournisseurs du secteur public sont, ou seront très prochainement en ce qui concerne les TPE, assujetties à la facturation électronique avec ce secteur. C'est en tout cas l'objectif de Gérald Darmanin qui a récemment précisé, dans une interview aux Echos, qu'un article y fera référence dans la prochaine loi de finances. Contacté sur ce sujet, le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics ne nous en a pas dit davantage. Pour l'enseignant chercheur Damien Falco, le gouvernement aurait l'intention d'imposer aux entreprises de déclarer en temps réel leurs achats et leurs ventes. Un sujet sensible. D'un côté, la fraude à la TVA en France est probablement élevée. Le manque à gagner — notion plus large que la seule fraude — s'élevait en 2016, selon une étude publiée par la Commission européenne, à près de 21 milliards d'euros. De l'autre côté, Gérald Darmanin veut laisser "le temps aux entreprises de s'adapter à ces nouvelles exigences".

La nouvelle norme anti-blanchiment qui s'impose aux experts-comptables a été publiée au journal officiel du 4 août. Parmi les nouveautés figure l'exigence pour tout cabinet d’identifier les risques de blanchiment auxquels il est exposé, de les classifier et de définir une politique adaptée d’atténuation de ces risques afin d’adopter pour chaque dossier le bon niveau de vigilance. De plus, l’identification du bénéficiaire effectif devient obligatoire à l'entrée en relation d'affaires (sauf exceptions). Cette norme apparaît alors que le nombre de déclarations de soupçon à Tracfin par les experts-comptables — et par les commissaires aux comptes — a nettement baissé en 2018 et que le groupe d'action financière (Gafi), un organisme intergouvernemental chargé de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, doit évaluer la France en 2020.

La CNCC a publié une Faq (foire aux questions) relative à la mise en oeuvre de la réforme du commissariat aux comptes. Elle porte notamment sur la date d'entrée en vigueur de ce texte. Ainsi, elle considère qu'une SAS, ou une SA, constituée après la publication de la loi, c'est à dire après le 23 mai 2019, n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes dans ses statuts constitutifs. Autre prise de position, celle relative à une société civile qui serait à la tête d'un "petit groupe", c'est à dire d'un ensemble formé par une personne ou une entité, non EIP et non astreinte à publier des comptes consolidés, qui contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils (cumulés) suivants : 4 millions d’euros de total bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 50 salariés. Pour la CNCC, une telle société civile doit désigner un commissaire aux comptes. Cette Faq précise aussi qu'un certain nombre de questions font — en tout cas faisaient au moment de la publication du document — l'objet d'échanges avec la chancellerie.

Un autre texte qui concerne le Cac a été publié cet été, celui de la loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. Il prévoit notamment que ces professionels sont désormais déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection. Et que toute société commerciale est à présent tenue de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital lui en font la demande motivée (lire notre article).

L'été fut aussi favorable aux supporters de la société pluri-professionnelle du chiffre et du droit (SPE). Son modèle est juridiquement validé. Le Conseil d'Etat a écarté les recours en annulation exercés par plusieurs représentants de professions concernées. Cette décision intervient alors que les premières SPE sortent de terre associant avocats et conseils en propriété industrielle, ainsi qu'experts-comptables et avocats ou encore avocats et notaires. Et alors que les commissaires aux comptes peuvent désormais, du fait de la loi Pacte, intégrer ces structures capables de proposer des offres complètes, dites de full service.

Le 1er novembre prochain, de nouvelles règles d'assurance chômage vont entrer en vigueur. Publié fin juillet, un décret général modifie la durée de travail ouvrant droit aux allocations chômage, les conditions de rechargement des droits ou encore instaure une dégressivité du montant indemnisé. Un second décret apporte des précisions pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier de l'assurance chômage.

L'autre grand sujet en matière sociale porte sur la retraite. Jean-Paul Delevoye a remis, en juillet, ses préconisations au gouvernement. Parmi elles : un système universel à points qui remplacerait les 42 régimes actuels, un taux de cotisation unique de 28,12 % et un âge d'équilibre fixé à 64 ans pour partir à taux plein. Le dossier est désormais entre les mains du gouvernement.