LOI PACTE

CAC et loi PACTE : les nouvelles règles de nomination




Nouvelles règles de désignation des commissaires aux comptes

L'alignement des seuils de la certification légale obligatoire avec les seuils européens constitue une des mesures phares de la loi PACTE intéressant les commissaires aux comptes. Les nouvelles règles de nomination des CAC, obligatoire et volontaire, sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.