[Vidéo] 2 minutes pour comprendre la réforme des seuils d'audit légal
issus de la loi Pacte.
Depuis le 27 mai 2019, les seuils d'audit légal des comptes sont harmonisés et relevés. Cette réforme, tant décriée et redoutée par la profession, est entrée en vigueur suite à la publication de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite "loi Pacte" et de son décret d'application fixant le niveau des nouveaux seuils. Un dispositif de soutien a été mis en place début juin, par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, pour aider les commissaires aux comptes en difficulté. En appelant un numéro vert (0800 94 25 94), les professionnels peuvent obtenir une aide financière, juridique et psychologique.
Parallèlement, la mesure d'accompagnement de ce relèvement des seuils est effective depuis le 12 juin. Une norme d'exercice professionnel détaillant les modalités de la nouvelle mission de certification des comptes sur 3 exercices, vient d'être homologuée par le garde des Sceaux.
Nous faisons le point sur ces nouveautés :
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