Négociation périodique obligatoire ou décision unilatérale
Si le nombre total de points est inférieur à 75, l’entreprise élabore des mesures de correction et de rattrapage salarial pour atteindre au minimum 75 points dans un délai de 3 ans (c. trav. art. L. 1142-9).
L’employeur met à profit la négociation périodique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 2242-1, 2°). Celle-ci porte alors sur « les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial ».