Pénalité en l’absence de publication
L’entreprise qui n’a pas publié et communiqué ses résultats au plus tard le 1er mars s’expose à une pénalité financière. Il s’agit de la même pénalité que celle prévue en l’absence d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle (c. trav. art. L. 2242-8, al. 2). L'instruction du 25 janvier 2019 rappelle que le défaut d'information du CSE caractérise en outre un délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité (c. trav. art. L. 2317-1).