LOI DE FINANCES 2019

Contrôle fiscal et clause anti-abus




Abus de droit

L'abus de droit appliqué aux opérations à motivation fiscale principale

  • • les situations juridiques fictives ;
  • • les opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal par le contribuable et désignées comme porteuses de fraude à la loi.

La loi étend la procédure de l’abus de droit aux opérations à motivation fiscale principale et non plus seulement …