Pacte Dutreil : Un dispositif aménagé à la marge
Rappel du dispositif d'exonération partielle.
Les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur.
Sont éligibles à ce dispositif les sociétés opérationnelles, les holdings animatrices dont l’activité civile n’est pas …
