En cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS que l'apporteur contrôle, la plus-value d'apport fait obligatoirement l'objet d'un report d'imposition.
En pratique, la plus-value d'apport, constatée et liquidée l'année de réalisation de l'apport, n'est pas imposée au moment de l'apport mais au moment de la survenance d'un événement mettant fin au report d'imposition, comme la cession des titres reçus en rémunération de l'apport ou encore, la cession par la société bénéficiaire des titres qui lui ont été apportés, dans les 3 ans de l'apport. Par exception, le report est maintenu lorsque la société cédante prend …
