Prélèvement à la source
Mise à jour des grilles du taux non personnalisé
Lorsque l’administration n'a pas été en mesure de communiquer au débiteur de la retenue le taux propre du contribuable, c’est le taux non personnalisé (dit aussi « taux neutre » ou « taux par défaut ») qui doit être appliqué. Trois grilles de taux sont prévues par la loi, selon que le contribuable est domicilié en métropole ou dans un département d’outre-mer. Le contribuable peut également demander l'application de ce taux neutre pour des raisons ...
