Nouveautés en matière de changements de méthodes comptables

Les changements de méthodes comptables ont fait l'objet de deux actualités distinctes au cours des derniers mois. La première de ces actualités concerne le norme IAS 8 et l'exposé-sondage de mars 2018. La seconde actualité est le règlement 2018-01 de l'ANC qui devrait être homologué pour la fin de l'année 2018 au plus tard.

Si les futurs amendements à la norme IAS 8 sont de portée relativement limitée, le nouveau règlement de l'ANC aura des conséquences plus importantes.

Les nouveautés du règlement 2018-01 de l'ANC

Les règles relatives aux changements de méthodes comptables sont modifiées par l'Autorité des normes comptables (ANC) dans son premier règlement de l'année 2018. Plusieurs modifications sont effectuées.

Ainsi, la première modification apportée par le règlement est l'introduction d'une définition des méthodes comptables. L'article 121-5 du PCG précise désormais que « les méthodes comptables sont les principes, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de l'établissement des comptes annuels ». Cette définition qui existait déjà dans un avis CNC n°97-06 diffère de la définition proposée par la norme IAS 8.

Ensuite, le règlement supprime la référence au changement exceptionnel survenu dans la situation de l'entreprise. Ce faisant, il s'aligne sur la nouvelle rédaction de l'article L123-17 du code de commerce.

Enfin, le règlement introduit une double condition pour la comptabilisation des changements de méthodes comptables. Le changement de méthode comptable n'est possible que :

• s'il existe un choix entre plusieurs méthodes ;
• et que la modification apportée conduit à une meilleure information financière.

Le nouveau règlement s'applique à compter des exercices ouverts à la date de publication du règlement au journal officiel. Cette publication est attendue pour la fin de l'année 2018.

Les nouveautés de l'exposé sondage sur la norme IAS 8

L'exposé-sondage a été publié le 27 mars 2018 et les commentaires étaient possibles jusqu'à fin juillet. Il est volontairement de portée limitée et doit surtout harmoniser les pratiques des entreprises en matière de changements de méthodes comptables liées aux décisions de l'IFRIC.

La norme IAS 8 oblige les entités à appliquer les changements de méthode comptable de manière rétrospective tant qu'il n'est pas impossible de déterminer les effets du changement de méthode lié à la période ou de manière cumulée.

Les amendements ajoutent une seconde exception pour l'application rétrospective des changements de méthodes comptables faisant suite aux décisions de l'IFRIC. Les décisions de l'IFRIC ne modifiant pas les normes IFRS elles-mêmes, tout changement de méthode comptable qui résulterait d'une décision de l'IFRIC est considéré comme un changement volontaire qui devrait être appliqué de manière rétrospective.

Par exception, lorsque les coûts que devrait engager l'entité pour déterminer les effets du changement de méthode de manière rétrospective excèdent les bénéfices attendus pour les utilisateurs des états financiers, l'entité serait dispensée d'appliquer les changements de méthode comptable de manière rétrospective.

L'entité devrait alors :

• appliquer la nouvelle méthode comptable aux valeurs des actifs et passifs au début de la première période pour laquelle les avantages attendus des utilisateurs sont supérieurs aux coûts supportés par l'entité ;
• effectuer un ajustement du solde d'ouverture de chaque composante affectée des capitaux propres pour la période.

La publication des commentaires recueillis est prévue au plus tôt pour le quatrième trimestre 2018.